Conditions générales de vente

À lire d'abord

Site indépendant, non affilié à l'UE ni à aucun gouvernement ; informations fournies sans garantie, vérifiez toujours la source officielle.

Les offres Premium payantes ne sont pas encore ouvertes : aujourd'hui, tout le site est gratuit et sans compte, et aucun paiement n'est demandé. Ces conditions s'appliqueront seulement le jour où ces offres ouvriront ; la date d'ouverture et la version applicable seront alors indiquées en haut de cette page.

Un abonnement Premium, quand il ouvrira, vous donnera des outils de veille. Il ne garantira ni votre éligibilité, ni l'obtention d'un financement.

1. Le vendeur

• Nom : Pierre Galle, personne physique
• Adresse : Rue des Champs Bailly 11, 4845 Jalhay, Belgique
• E-mail : contact@govfundingradar.com
• Numéro d'entreprise (BCE) : en cours d'inscription
• TVA : non assujetti, régime de la franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA)

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux abonnements Premium souscrits sur govfundingradar.com. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre souscription ; elle vous est envoyée par e-mail avec la confirmation.

L'utilisation gratuite du site est régie par les mentions légales.

3. Le service

Gratuitement, le site donne accès au catalogue des appels avec tous ses filtres, à une page par appel avec compte à rebours, aux guides, à la newsletter et aux flux JSON publics.

Offres payantes prévues, pas encore disponibles (prix et contenu indicatifs, confirmés à l'ouverture) :

Le service est un outil d'information et de veille. Les données proviennent des portails officiels et sont mises à jour régulièrement, mais un appel peut changer ou être publié avant que le site ne l'affiche. Les alertes sont envoyées par e-mail et peuvent être retardées ou classées comme indésirables par votre messagerie.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA (franchise des petites entreprises).

En cas de changement de prix, vous êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant votre prochain renouvellement. Vous pouvez résilier avant cette date. Le changement ne s'applique jamais à une période déjà payée.

5. Commande et paiement

• Vous choisissez une offre, indiquez votre adresse e-mail et lisez ces conditions.
• Vous cochez la case d'acceptation des conditions, puis la case demandant le début immédiat du service (voir l'article 7).
• Vous payez par carte sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Gov Funding Radar ne voit jamais votre numéro de carte.
• Vous recevez par e-mail la confirmation de l'abonnement, ces conditions et le formulaire de rétractation.

Le paiement est prélevé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Si un paiement échoue, le prestataire fait de nouvelles tentatives ; sans paiement après notre rappel par e-mail, l'accès Premium est suspendu et votre compte repasse en version gratuite.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous le résiliiez.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre compte ou par e-mail à contact@govfundingradar.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : vous gardez l'accès Premium jusque-là. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf rétractation (article 7) ou cas prévus à l'article 8.

Un changement d'offre (Essentiel vers Pro ou l'inverse) prend effet au renouvellement suivant.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans les 14 jours qui suivent la souscription (article VI.47 du Code de droit économique).

• En ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre compte et de l'e-mail de confirmation, disponible pendant tout le délai (fonction de rétractation prévue par la loi du 19 juillet 2026) ;
• Par e-mail à contact@govfundingradar.com ;
• Ou avec le formulaire ci-dessous.

Vous recevez sans délai un accusé de réception par e-mail.

En souscrivant, vous demandez expressément que le service commence tout de suite (article VI.46, § 8). Si vous vous rétractez ensuite dans le délai, vous ne payez que la part du mois déjà utilisée, au prorata des jours (article VI.51, § 3). Nous remboursons le reste dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Exemple : rétractation après 5 jours d'un abonnement Pro de 30 jours ; vous payez 19 € × 5/30 = 3,17 € et nous remboursons 15,83 €.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :

• À l'attention de Pierre Galle, Gov Funding Radar, Rue des Champs Bailly 11, 4845 Jalhay, Belgique, contact@govfundingradar.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement [Premium Essentiel / Premium Pro]
• Souscrit le : [date]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse e-mail du compte : [e-mail]
• Date : [date]

8. Remboursements

• Rétractation dans les 14 jours : voir l'article 7.
• Paiement en double ou prélèvement après résiliation : remboursement intégral du montant indu.
• Service indisponible de notre fait pendant plus de 7 jours consécutifs : remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité.

Écrivez à contact@govfundingradar.com. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables et remboursons dans les 14 jours suivant notre accord, par le même moyen de paiement.

9. Conformité et disponibilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (directive (UE) 2019/770, transposée en droit belge). Si une fonction payante ne marche pas comme décrit, signalez-le : nous la corrigeons dans un délai raisonnable ou, à défaut, réduisons le prix ou remboursons.

Le site peut être brièvement interrompu pour maintenance ou en cas de panne de l'hébergeur ; nous faisons le nécessaire pour rétablir le service rapidement.

10. Responsabilité

Les informations sont fournies sans garantie : vérifiez toujours la source officielle. L'éditeur n'est pas responsable d'une date limite manquée, d'une candidature refusée ou d'une décision prise sur la seule base du site.

Pour le reste, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou grave de l'éditeur, ni aux droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

11. Usage autorisé

L'abonnement est personnel. Les exports Pro peuvent servir à votre usage interne et au conseil de vos propres clients, mais pas à revendre ou republier la base d'appels. L'aspiration automatisée du site est interdite ; le flux JSON public reste disponible.

En cas d'abus grave (partage du compte à grande échelle, revente, attaque du site), l'accès peut être suspendu après un avertissement par e-mail, sauf urgence.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit sur la page Confidentialité.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'ils refusent, ils peuvent résilier sans frais avant cette date.

14. Clients professionnels

Si vous souscrivez pour les besoins de votre activité professionnelle, le droit de rétractation de l'article 7 ne s'applique pas. Les autres articles s'appliquent ; en cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

15. Réclamations et litiges

Écrivez d'abord à contact@govfundingradar.com : nous répondons dans les 5 jours ouvrables.

Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur : mediationconsommateur.be.

Ces conditions sont soumises au droit belge. Si vous êtes consommateur, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.